Déclarer la création d’une association
FONCTIONNEMENT
Créer une association : quelle procédure déclarative ?
Au regard de la loi, les associations peuvent librement se former sans déclaration ni autorisation préalable. Ce qui signifie qu’une association existe dès lors que des personnes se réunissent et établissent entre elles le désir de réaliser ensemble quelque chose, sans pour autant que cette association soit déclarée en préfecture. On parle alors d’associations de fait. Cependant, une telle association n’a pas de capacité juridique et son champ d’action reste limité.
Pour exister juridiquement et disposer de droits plus étendus, l’association doit déclarer son existence à la préfecture.
Acquisition de la capacité juridique
L’association acquiert la capacité juridique en déclarant sa création au greffe de la préfecture et en rendant publique son existence par une publication au Journal Officiel. La capacité juridique permet à l’association d’agir en qualité de personne morale et de bénéficier à cet égard d’un certain nombre de droits, notamment :
La formalité déclarative de création doit être réalisée par l’une des personnes chargées de l’administration de l’association.
Cette formalité peut être effectuée :
N.B. La déclaration de création doit indiquer le titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, ainsi que le nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration. Par ailleurs, elle doit être accompagnée d’un exemplaire daté et signé des statuts et du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.
Inscription au répertoire national des associations (RNA)
A réception de la déclaration, le greffe procède automatiquement à l’inscription de l’association dans le répertoire national des associations (RNA) et lui attribue un numéro d’identification composé de la lettre ‘W’ (Waldeck), suivi de 9 chiffres.
Le RNA est un fichier national tenu par le ministre de l’intérieur où figurent toutes les informations déclaratives de l’association, à savoir :
N.B. Une partie des informations du RNA (titre, objet, siège et site web) est accessible librement à partir du site data.gouv.fr.
N.B. La préfecture est tenue de délivrer un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours par courrier postal ou électronique selon le mode de déclaration choisi. Il précise le numéro RNA attribué à l’association.
Insertion au Journal Officiel
Le greffe de la préfecture transmet ensuite un extrait de la déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).
La publication de la création dans le journal des annonces légales du Journal Officiel permet de porter l’existence de l’association à la connaissance du grand public. L’association acquiert la capacité juridique à compter de sa publication au Journal Officiel.
Immatriculation au répertoire Sirene de l’INSEE
Enfin, à l’issue des formalités déclaratives, l’association pourra alors, selon ses besoins, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (« Sirene »), géré par l’INSEE.
C’est une démarche facultative et non automatique. En revanche, elle devient obligatoire dès lors que l’association :
Dans les deux premiers cas, l’immatriculation est alors demandée au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association.
Dans la troisième situation, l’inscription s’effectue directement auprès de l’INSEE via la plateforme du Compte Asso.
A l’issue de cette demande, l’INSEE attribue à l’association un identifiant SIREN, un numéro d’établissement SIRET et un code caractérisant l’activité principale exercée, en référence à la nomenclature des activités françaises (Code NAF).
N.B. Le numéro de SIRET se compose de 14 chiffres. Il permet d’identifier l’association en tant qu’établissement auprès des administrations. Il se compose d’un identifiant SIREN (9 premiers chiffres) et d’un numéro interne de classement NIC (5 derniers chiffres).
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