Déclarer la création d’une association

Déclarer une association

FONCTIONNEMENT

Créer une association : quelle procédure déclarative ?

Au regard de la loi, les associations peuvent librement se former sans déclaration ni autorisation préalable. Ce qui signifie qu’une association existe dès lors que des personnes se réunissent et établissent entre elles le désir de réaliser ensemble quelque chose, sans pour autant que cette association soit déclarée en préfecture. On parle alors d’associations de fait. Cependant, une telle association n’a pas de capacité juridique et son champ d’action reste limité.

Pour exister juridiquement et disposer de droits plus étendus, l’association doit déclarer son existence à la préfecture.

Acquisition de la capacité juridique

L’association acquiert la capacité juridique en déclarant sa création au greffe de la préfecture et en rendant publique son existence par une publication au Journal Officiel.

La capacité juridique permet à l’association d’agir en qualité de personne morale et de bénéficier à cet égard d’un certain nombre de droits, notamment :

  • percevoir des subventions, des cotisations et des dons ;
  • s’engager par contrat (ouvrir un compte en banque, souscrire un contrat d’assurance) ;
  • devenir employeur ;
  • agir en justice ;
  • adhérer à une fédération ;
  • acheter, posséder et administrer des biens.

La formalité déclarative de création doit être réalisée par l’une des personnes chargées de l’administration de l’association.

Cette formalité peut être effectuée :

  • soit au format papier en utilisant les formulaires Cerfa prévus à cet effet (ci-après disponibles en téléchargement) et adressée au greffe par courrier postal ;
  • soit en utilisant le service dématérialisé du Service Public e-creation (démarche conseillée).
Informations complémentaires

N.B. La déclaration de création doit indiquer le titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, ainsi que le nom, prénom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration. Par ailleurs, elle doit être accompagnée d’un exemplaire daté et signé des statuts et du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

A réception de la déclaration, le greffe procède automatiquement à l’inscription de l’association dans le répertoire national des associations (RNA) et lui attribue un numéro d’identification composé de la lettre ‘W’ (Waldeck), suivi de 9 chiffres.

Le RNA est un fichier national tenu par le ministre de l’intérieur où figurent toutes les informations déclaratives de l’association, à savoir :

  • le titre ;
  • l’objet ;
  • le siège social et, le cas échéant, l’adresse de gestion et le site web ;
  • les statuts ;
  • la liste nominative des personnes chargées de l’administration ;
  • les extraits des délibérations de l’organe délibérant ;
  • les récépissés délivrés par l’administration suite aux déclarations effectuées.

N.B. Une partie des informations du RNA (titre, objet, siège et site web) est accessible librement à partir du site data.gouv.fr.

Répertoire National des Associations - RNA
  • L’annuaire Data-Asso créé par la société Synaltic en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse propose un outil de recherche exploitant les données du RNA pour identifier les associations déclarées :
Logo Annuaire Data Asso
Informations complémentaires

N.B. La préfecture est tenue de délivrer un récépissé de la déclaration dans un délai de 5 jours par courrier postal ou électronique selon le mode de déclaration choisi. Il précise le numéro RNA attribué à l’association.

Insertion au Journal Officiel

Le greffe de la préfecture transmet ensuite un extrait de la déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE).

La publication de la création dans le journal des annonces légales du Journal Officiel permet de porter l’existence de l’association à la connaissance du grand public. L’association acquiert la capacité juridique à compter de sa publication au Journal Officiel.

Immatriculation au répertoire Sirene de l’INSEE

Enfin, à l’issue des formalités déclaratives, l’association pourra alors, selon ses besoins, demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (« Sirene »), géré par l’INSEE.

C’est une démarche facultative et non automatique. En revanche, elle devient obligatoire dès lors que l’association :

  • emploie du personnel salarié ;
  • est assujettie au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés ;
  • souhaite percevoir des subventions ou des paiements de l’Etat ou d’une collectivité publique territoriale.

Dans les deux premiers cas, l’immatriculation est alors demandée au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend l’association.

Dans la troisième situation, l’inscription s’effectue directement auprès de l’INSEE via la plateforme du Compte Asso.

A l’issue de cette demande, l’INSEE attribue à l’association un identifiant SIREN, un numéro d’établissement SIRET et un code caractérisant l’activité principale exercée, en référence à la nomenclature des activités françaises (Code NAF).

Informations complémentaires

N.B. Le numéro de SIRET se compose de 14 chiffres. Il permet d’identifier l’association en tant qu’établissement auprès des administrations. Il se compose d’un identifiant SIREN (9 premiers chiffres) et d’un numéro interne de classement NIC (5 derniers chiffres).

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DOCUMENTS UTILES

Cerfa 13973-04 – Création d’une association
Cerfa 13971-03 – Liste des personnes chargées de l’administration d’une association

LIENS UTILES

Pied - Ressources articles VIA28

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