Demander une subvention pour son association
FINANCEMENTS
Subventions publiques : un levier essentiel pour les projets associatifs
Les subventions publiques constituent un outil de financement important pour les associations, en particulier lorsqu’elles conduisent des actions d’intérêt général et ce, dans de nombreux domaines tels que la culture, le sport, l’éducation, la solidarité ou l’environnement. Que ce soit pour soutenir une nouvelle activité, un évènement ou simplement faire vivre un projet local, les aides publiques offrent un appui structurant – à condition de bien comprendre les règles du jeu.
Mais qu’entend-on exactement par « subvention » au sens légal ? Quelles sont les conditions à remplir et les étapes à suivre pour en faire la demande ? Et vers quels financeurs se tourner ? Cet article propose un panorama général du régime des subventions associatives, avec un éclairage particulier sur les dispositifs mobilisables par les associations d’Eure-et-Loir.
Qu’est-ce qu’une subvention ?
L’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, introduit la définition législative ci-après de la subvention :
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».
Au regard de cette définition, la subvention :
N.B. En 2017, les ressources publiques représentent 44% du budget cumulé de toutes les associations (24% pour les commandes publiques et 20% pour les subventions). La majorité des ressources (56%) est ainsi constituée de ressources propres et privées. Sur la totalité des financements publics reçus, 37,44% bénéficie au secteur de la culture, 32,33% à la défense des droits et des causes, 21,12% aux loisirs et 17,47% aux sports.
La relation partenariale entre les associations et les financeurs publics est encadrée depuis 2014 par la charte des engagements réciproques signée en entre l’Etat, les collectivités territoriales et le Mouvement Associatif. Cette charte reconnaît en particulier aux associations la capacité à contribuer à l’intérêt général et à créer du lien social et marque la volonté des parties de s’inscrire dans une démarche partenariale fondée sur la confiance réciproque et le respect de valeurs communes.
Selon le montant de la subvention versée, la loi prévoit certaines obligations. En effet, l’attribution d’une subvention publique annuelle d’un montant supérieur à 23 000 € donne lieu obligatoirement à l’établissement d’une convention (Article 1 – Décret du 6 juin 2001). Elle précise l’objet, le montant, les conditions de versement et d’utilisation de la subvention, ainsi que ses modalités de contrôle. Par ailleurs, si l’association perçoit plus de 153 000 € de fonds publics, elle est alors tenue légalement d’établir des comptes annuels et de nommer pour 6 ans un commissaire aux comptes. Elle a par ailleurs l’obligation de publier ses comptes annuels, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes au Journal Officiel (JOAFE).
N.B. L’Etat a l’obligation de contrôler l’utilisation des subventions qu’il accorde. Ce contrôle a pour objectif de vérifier que la subvention a bien été utilisée pour le projet prévu, que les fonds ont été correctement gérés et que les engagements pris par l’association ont été respectés. L’association doit ainsi fournir ses budgets et ses documents de gestion annuels afin rendre compte de l’utilisation de la subvention (Art. 14 – Décret-loi du 2 mai 1938). A défaut, la subvention peut être annulée. A noter que les associations ne peuvent pas reverser tout ou partie des subventions qu’elles ont perçues de la part de l’État (subventions en cascade), sauf autorisation formelle de l’autorité administrative concernée (Art.15 – Décret-loi du 2 mai 1938).
Pour pouvoir être éligible à la subvention, l’association doit :
N.B. Au regard du principe dit de « spécialité » (Article 1145 du Code civil), une association ne peut solliciter et utiliser une subvention que pour réaliser son objet statutaire. Par ailleurs, afin de garantir le principe de neutralité, ne peuvent en aucun cas être subventionnés les intérêts privés, les activités cultuelles, politiques et syndicales militantes.
Le fait pour la personne publique de prendre l’initiative de passer contrat avec un organisme de droit privé (ex : association) pour l’achat d’un bien ou d’un service afin de répondre à ses besoins, conformément à un cahier des charges préalablement établi, ne relève pas de la subvention mais de la commande publique. Il s’agit d’une relation contractuelle qui se décline sous deux formes : le marché public (réalisation par l’association d’une prestation pour répondre à un besoin de la personne publique) et la délégation de service public (gestion complète d’un service public confiée à une association pour le compte de l’autorité publique). La commande publique est strictement encadrée et doit répondre à certaines obligations (notamment de publicité et de mise en concurrence). Contrairement à la commande publique, la subvention repose sur l‘initiative exclusive de l’association et ne donne lieu à aucune contrepartie directe pour la personne publique.
ETAT DES LIEUX – Les financements publics dédiés au secteur associatif sont en constante diminution depuis une vingtaine d’années (baisse de 41% entre 2005 et 2020). La réforme du projet de loi de finances 2025 (voir document d’analyse en bas de page) confirme cette tendance avec un resserrement de plusieurs budgets sectoriels de l’Etat impactant de façon significative le financement du monde associatif. Parallèlement, les collectivités territoriales (qui représentent 75% du financement public à destination des associations) voient également leur dotation se réduire considérablement (à hauteur de 6,5 milliards d’euros). Les crises budgétaires successives, les épisodes d’inflation et les incertitudes politiques fragilisent aujourd’hui les associations et leur modèle économique. Ce qui contraint ces dernières à s’orienter vers d’autres modes de financement (autofinancement, mécénat).
Qui peut subventionner les associations ?
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’Etat qui disposent d’une autonomie juridique et qui possèdent des compétences propres définies par la loi (cf. Loi NOTRe de 2015). Elles peuvent à ce titre, dans la limite de leurs attributions et priorités respectives, apporter aux associations un soutien financier, matériel et/ou humain.
En fonction de la nature de leur projet et du territoire sur lequel il est mis en œuvre, les associations pourront ainsi être amenées à solliciter :
N.B. Les trois niveaux de collectivités se partagent des compétences dans les domaines ayant un caractère transversal : notamment en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, ou encore de promotion des langues régionales et éducation populaire (Article L111.4 – Code général des collectivités territoriales).
L’Etat peut également apporter un soutien aux associations dans différents secteurs d’activité. Chaque ministère, via ses organes déconcentrés et ses opérateurs et agences placés sous sa tutelle peut financer des associations en lien avec ses priorités. Au travers notamment d’appels à projets thématiques, la mobilisation de fonds et de programmes nationaux. A noter toutefois que l’accès à certains financements de l’Etat peut être conditionné à la détention d’un agrément. Agrément par lequel l’Etat reconnait l’engagement de l’association dans un domaine particulier et l’autorise par ailleurs à exercer certaines activités règlementées.
Parmi les principaux services de l’Etat à l’échelle régionale, on peut citer par exemple :
Les associations peuvent par ailleurs accéder à différents financements européens, à condition que leurs projets répondent aux priorités de l’Union européenne et respectent les critères des appels à projets publiés. Parmi les principaux dispositifs figurent :
Les aides de l’Europe sont le plus souvent accessibles via des appels à projets publiés par les Régions, l’État ou directement par la Commission européenne. Leur obtention suppose une bonne connaissance du cadre européen, ainsi qu’un travail rigoureux de montage et de justification des actions envisagées.
En dehors de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’Union européenne, les associations peuvent également solliciter d’autres acteurs publics, et en particulier les organismes de sécurité sociale. Ces derniers proposent des financements via des appels à projets orientés principalement vers la prévention, la cohésion sociale et la santé publique. Parmi ces organismes, on peut citer :
Panorama des subventions en Eure-et-Loir
FOCUS – Afin d’accompagner les territoires à trouver des aides financières pour leurs projets, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont lancé en 2018 la plateforme publique Aides-territoires. Cet outil facilite la recherche en ligne d’aides et appels à projets à destination des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux (associations, établissements publics, entreprises, agriculteurs) en rendant visibles et accessibles tous les dispositifs financiers et d’ingénierie auxquels ils peuvent prétendre. N.B. D’autres plateformes similaires peuvent également être utilisées pour identifier des sources de financements publics. C’est le cas du portail ESSOR dédié à l’économique sociale et solidaire en Région Centre – Val de Loire.
Comment demander une subvention pour son association ?
Constituer un dossier de demande de subvention ne s’improvise pas. Avant toute démarche, il est essentiel de prendre un temps de réflexion pour clarifier le projet porté par l’association, l’ancrer dans son contexte territorial et s’assurer qu’il répond bien aux attentes des financeurs publics. Une demande bien préparée est non seulement plus cohérente, mais elle renforce aussi les chances d’obtenir un financement.
Avant de se lancer dans la constitution d’un dossier de demande de subvention, il est important de s’informer en amont sur les dispositifs existants. Pour cela, il est recommandé de consulter régulièrement les appels à projets lancés par les financeurs publics (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…). Les informations clés, critères d’éligibilité, seuils et taux de financements, modalités de dépôt, calendrier et pièces à fournir sont généralement accessibles sur les sites internet des institutions concernées (voir ci-dessus le ‘panorama des subventions’).
N.B. En complément, il est également recommandé de prendre contact avec les services instructeurs ou les élus référents afin de vérifier la recevabilité de la demande et de poser toutes les questions utiles avant d’engager la constitution du dossier.
Une fois les dispositifs identifiés, il est utile de se poser collectivement quelques questions fondamentales pour structurer sa demande :
Selon les interlocuteurs (Etat, Région, Département, communes) ou les appels à projets, les associations peuvent être amenées à déposer leur demande de subvention sous forme dématérialisée (plateformes en ligne) ou en version papier. Quelle que soit la procédure exigée, on observe que de nombreux financeurs publics s’appuient sur une structure largement inspirée du formulaire unique de demande de subvention (Cerfa 12156*06). Ce document, établi par le décret du 28 décembre 2016 avait initialement vocation à devenir le modèle unique de demande pour toutes les associations sollicitant un financement public. Dans les faits, de nombreuses collectivités ont préféré adapter ce modèle en le personnalisant, tout en conservant la logique de présentation, le découpage par rubriques et les éléments fondamentaux qu’il contient. Il est à noter que l’Etat a depuis également repris l’essentiel des éléments constitutifs de ce formulaire unique pour en proposer une déclinaison numérique sur la plateforme Le Compte Asso.
Malgré cette diversité de formats, le formulaire Cerfa est toujours utilisé et reste une référence méthodologique précieuse pour préparer efficacement sa demande. Il peut servir de support de travail, y compris lorsque la collectivité impose son propre modèle. Il permet de structurer la réflexion, de présenter le projet avec clarté, et de préparer l’ensemble des éléments attendus par les financeurs.
La trame du formulaire Cerfa repose sur une présentation progressive et cohérente du projet. Elle se décompose en plusieurs étapes :
N.B. Lorsque la subvention demandée porte sur un projet ou une action spécifique, un budget prévisionnel dédié doit être renseigné à l’étape 6 du dossier. Ce budget reprend le format du budget global de fonctionnement mais doit se concentrer uniquement sur les charges et produits spécifiquement engagés sur le projet concerné. Il est possible d’y intégrer, selon une clé de répartition cohérente, certaines charges indirectes ainsi que les ressources propres affectées au projet envisagé. Enfin, si une subvention en nature a été demandée à l’étape 1, le formulaire complémentaire de ‘demande d’équipement‘ devra alors être rempli.
Le dossier demande de subvention doit être accompagné de pièces justificatives. Parmi lesquelles le dernier rapport d’activité et le dernier rapport financier (compte de résultat et bilan) approuvés par l’organe délibérant, ainsi que le relevé d’identité bancaire de l’association.
Toute association ayant perçu une subvention publique est tenue de produire un compte rendu financier et qualitatif à l’issue de l’action financée, et ce, quel que soit le montant perçu. Ce document atteste que les fonds ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention et que les objectifs annoncés ont bien été poursuivis. Il s’agit d’une exigence de transparence à l’égard du financeur, mais aussi d’un gage de sérieux et de bonne gestion pour l’association. Ce compte rendu doit obligatoirement être établi au moyen du formulaire Cerfa n°15059*02 (disponible en bas de page). À défaut, le financeur peut exiger le remboursement total ou partiel des sommes versées.
A RETENIR – Un projet clair, bien ciblé et cohérent avec les enjeux du territoire est plus enclin à convaincre les financeurs. Prendre le temps de bien le structurer en amont est une étape essentielle avant toute demande. Dans le contexte actuel de baisse généralisée des subventions, les financeurs publics sont particulièrement attentifs et sensibles à la qualité des dossiers déposés. Les associations doivent donc autant que possible leur apporter toutes les garanties permettant d’évaluer la pertinence et l’utilité de leur projet : solidité de l’argumentaire, réponse aux priorités du territoire et à l’intérêt général, rigueur budgétaire, capacité à évaluer les actions… Le dossier de demande de subvention doit donc être constitué avec le plus grand soin et la plus grande rigueur.
BESOIN D’AIDE ? – Si vous rencontrez des difficultés et avez besoin d’un accompagnement pour constituer votre dossier de demande de subvention, n’hésitez pas à prendre contact avec le Centre de ressources VIA28.
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