Modifier une association
FONCTIONNEMENT
Modifier une association : comment procéder ?
Au cours du temps, la situation de l’association peut être amenée à évoluer. A tout moment en effet, les membres peuvent décider de modifier les statuts du groupement ou la composition de ses instances dirigeantes.
De tels changements doivent préalablement être actés par l’organe compétent de l’association avant d’être déclarés en préfecture pour être juridiquement opposables aux tiers.
Aperçu de la procédure…
Modification des statuts
En vertu du principe de liberté de contrat, les membres peuvent, chaque fois que cela apparaît nécessaire, modifier les statuts de l’association. Ces modifications peuvent par exemple porter sur le titre de l’association, l’adresse de son siège social, son adresse de gestion, son objet ou toute autre disposition statutaire.
Ce sont les statuts eux-mêmes qui fixent les conditions à respecter pour valider la décision de modification : organe compétent, quorum éventuel, type de majorité requise…
En l’absence de disposition statutaire, la décision de modification des statuts doit être adoptée par les membres réunis en assemblée générale. Dans les usages courants, il s’agit le plus souvent d’une assemblée générale extraordinaire.
N.B. S’agissant spécifiquement de la modification de l’adresse du siège social, les statuts n’exigent pas toujours de convoquer une assemblée générale. Parfois en effet, ils peuvent habiliter l’organe dirigeant de l’association (conseil d’administration, comité directeur, conseil collégial, bureau…) à statuer sur ce point en lieu et place de l’assemblée.
Modification de la composition des instances dirigeantes
Lorsque cela est prévu par les statuts ou que la situation l’exige, les membres sont amenés à modifier périodiquement la composition des instances dirigeantes de l’association (conseil d’administration, comité directeur, conseil collégial, bureau…).
Ceci notamment pour renouveler les mandats de leurs dirigeants aux échéances préalablement définies par les statuts ou, le cas échéant, pourvoir à leur remplacement suite à un événement particulier (démission, décès, procédure disciplinaire…).
A l’instar de la procédure de modification des statuts, les règles à respecter sont définies une nouvelle fois par les statuts eux-mêmes. Généralement, il est d’usage de convoquer une assemblée générale ordinaire pour acter ce type de modification.
Déclaration des modifications au greffe de la préfecture
Au regard de l’article 5 de la loi de 1901, l’association est tenue de faire connaître, dans un délai de trois mois à compter de la prise de décision, tous les changements survenus dans son administration, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. Ces changements ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration.
La déclaration de modification est effectuée par les dirigeants au greffe de la préfecture ou de la sous-préfecture du siège de l’association. Elle a pour effet d’annuler et de remplacer les précédentes déclarations effectuées.
Cette formalité peut être effectuée :
Doivent être joints à la déclaration de modification :
La préfecture est tenue de délivrer un récépissé de la déclaration de modification. Ce dernier énumère les pièces annexées à la demande.
N.B. Les modifications portant sur le titre, le siège social et l’objet peuvent être publiées au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cela n’est pas obligatoire mais peut néanmoins être conseillé afin d’actualiser la situation de l’association vis à vis des tiers. A noter par ailleurs qu’avant 2015, les modifications apportées aux statuts ainsi que les changements de dirigeants devaient obligatoirement être consignés sur un registre spécial numéroté et paraphé. Cette démarche est désormais facultative mais reste toutefois conseillée.
Les formalités déclaratives auprès de l’INSEE
Dès lors que l’association est déjà immatriculée au répertoire national des entreprises et des établissements (« Sirene ») et que la modification affecte l’un des trois articles obligatoires de ses statuts (titre, siège social, objet), elle doit alors impérativement signaler le changement de sa situation à l’INSEE.
Cette formalité doit être effectuée :
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