Dissoudre une association
FONCTIONNEMENT
Dissolution de l’association : quelles sont les étapes à suivre ?
Vous avez atteint les objectifs de votre projet ? Votre contrat d’association arrive au terme prévu dans les statuts ? Vous n’arrivez plus à mobiliser vos bénévoles ? Vous rencontrez des difficultés de financements ? Vous êtes en désaccord sur les suites à donner à l’association ?
Pour diverses raisons, vous pouvez être amenés un jour ou l’autre à être confrontés à l’éventualité d’une dissolution de l’association.
Les différents types de dissolution
Il existe différents cas de figure et/ou circonstances susceptibles d’entraîner la dissolution de l’association :
Attention – Les personnes qui participent au maintien ou à la restructuration d’une association dissoute par décision judiciaire ou administrative s’exposent à des sanctions pénales, à savoir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La procédure de dissolution de l’association
Au regard de l’article 9 de la loi de 1901 : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».
Selon les usages courants, la dissolution volontaire de l’association est prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire à l’occasion de laquelle plusieurs résolutions vont être actées et consignées dans un procès-verbal (voir modèle disponible ci-après en téléchargement), notamment :
N.B. Un apport est un bien (argent, matériel, immeuble) dont un membre transfère à l’association la propriété ou la jouissance durant tout le temps de la mise en œuvre de son projet. Un apport ne peut être restitué à l’apporteur à l’occasion de la dissolution que si une clause de reprise a préalablement été prévue dans une convention d’apport.
Attention – Il est strictement interdit d’attribuer le boni de liquidation aux membres de l’association. Cela s’apparenterait en effet à un partage de bénéfices. A noter que la dévolution du boni doit en principe être assortie d’une contrepartie ‘morale’ que doivent respecter les bénéficiaires (s’engager à poursuivre l’objet de l’association, réaliser un projet particulier ou soutenir une œuvre d’intérêt général…) afin d’éviter une requalification en ‘libéralité’.
Déclarer la dissolution de l’association
Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe de la préfecture et de la publier au Journal Officiel. Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l’association et d’en informer les tiers.
La déclaration peut être réalisée à partir du service dématérialisé du Service Public (e-dissolution). Le cas échéant, elle peut également être réalisée au format papier à l’aide du formulaire Cerfa prévu à cet effet (disponible ci-après en téléchargement). A noter que la procédure de déclaration de dissolution n’est autre qu’une procédure particulière de déclaration de modification de l’association.
Le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution doit être joint à la déclaration.
N.B. Si l’association dispose par ailleurs d’une immatriculation au répertoire Sirene, elle doit informer l’INSEE de sa dissolution.
N.B. Les informations concernant une association dissoute sont conservées dans le Répertoire National des Associations (RNA) jusqu’à la fin de la 3ème année suivant sa dissolution.
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