Dissoudre une association

Assemblée générale de dissolution d'association

FONCTIONNEMENT

Dissolution de l’association : quelles sont les étapes à suivre ?

Vous avez atteint les objectifs de votre projet ? Votre contrat d’association arrive au terme prévu dans les statuts ? Vous n’arrivez plus à mobiliser vos bénévoles ? Vous rencontrez des difficultés de financements ? Vous êtes en désaccord sur les suites à donner à l’association ?

Pour diverses raisons, vous pouvez être amenés un jour ou l’autre à être confrontés à l’éventualité d’une dissolution de l’association.

Les différents types de dissolution

Il existe différents cas de figure et/ou circonstances susceptibles d’entraîner la dissolution de l’association :

  • La dissolution volontaire : elle a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités de l’association. Les raisons peuvent être diverses : manque de motivation ou d’implication des bénévoles, arrivée au terme du projet associatif, fin d’une période de mise en sommeil, projet de fusion avec une ou plusieurs autres associations.
  • La dissolution statutaire : les statuts peuvent prévoir des causes de dissolution automatique du groupement : nombre de membres descendant en dessous d’un certain seuil, retrait d’un agrément, échéance d’une mission déterminée, arrivée au terme de l’objet social à l’issue d’une durée déterminée.
  • La dissolution judiciaire : la dissolution de l’association peut être prononcée par le Tribunal de Grande Instance à la demande de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, ou par le Procureur de la République en raison d’un objet jugé illicite ou contraire à la loi.
  • La dissolution administrative : les associations peuvent être dissoutes par décret en conseil des ministres dans les cas précis prévus par la loi, notamment les associations se livrant à des actes terroristes, incitant à la discrimination ou à la haine.

La procédure de dissolution de l’association

Au regard de l’article 9 de la loi de 1901 : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».

Selon les usages courants, la dissolution volontaire de l’association est prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire à l’occasion de laquelle plusieurs résolutions vont être actées et consignées dans un procès-verbal (voir modèle disponible ci-après en téléchargement), notamment :

  • l’approbation par les membres du projet de dissolution ;
  • la clôture des comptes et l’inventaire de l’actif de l’association ;
  • la nomination d’un ou plusieurs liquidateurs mandaté(s) pour se charger non seulement de la dévolution et de la liquidation des biens de l’association, conformément aux statuts, mais également, le cas échéant, pour recouvrir les créances, payer les dettes, résilier les contrats, licencier les salariés, restituer les éventuels apports ;
  • l’identification des bénéficiaires de l’actif de l’association : une fois les dettes payées, les créances recouvrées et les éventuels apports restitués, l’actif restant, appelé « boni de liquidation » est alors transmis, conformément aux dispositions statutaires ou, à défaut, aux décisions de l’assemblée générale à une ou plusieurs autres associations, à une collectivité territoriale ou un établissement public.
Attention - Information importante

Attention – Il est strictement interdit d’attribuer le boni de liquidation aux membres de l’association. Cela s’apparenterait en effet à un partage de bénéfices. A noter que la dévolution du boni doit en principe être assortie d’une contrepartie ‘morale’ que doivent respecter les bénéficiaires (s’engager à poursuivre l’objet de l’association, réaliser un projet particulier ou soutenir une œuvre d’intérêt général…) afin d’éviter une requalification en ‘libéralité’.

Déclarer la dissolution de l’association

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe de la préfecture et de la publier au Journal Officiel. Toutefois, il est fortement recommandé d’effectuer ces démarches afin de mettre fin officiellement à l’association et d’en informer les tiers.

La déclaration peut être réalisée à partir du service dématérialisé du Service Public (e-dissolution). Le cas échéant, elle peut également être réalisée au format papier à l’aide du formulaire Cerfa prévu à cet effet (disponible ci-après en téléchargement). A noter que la procédure de déclaration de dissolution n’est autre qu’une procédure particulière de déclaration de modification de l’association.

Le procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution doit être joint à la déclaration.

N.B. Si l’association dispose par ailleurs d’une immatriculation au répertoire Sirene, elle doit informer l’INSEE de sa dissolution.

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DOCUMENTS UTILES

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale de dissolution
Cerfa 13972-03 – Modification d’une association

LIENS UTILES

Pied - Ressources articles VIA28

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