Rémunérer les dirigeants de l’association
FONCTIONNEMENT
Dirigeant d’association : peut-on vraiment être rémunéré ?
La question de la rémunération des dirigeants de l’association suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan légal que fiscal. En principe, le fonctionnement des associations repose sur le bénévolat de leurs membres dirigeants. Toutefois, certaines exceptions permettent une éventuelle rémunération, sous certaines conditions strictes, notamment pour les associations ayant un budget conséquent ou nécessitant un engagement à temps plein de leurs dirigeants.
Quelles sont les situations dans lesquelles la rémunération des dirigeants est envisageable ? Quels sont les plafonds à respecter ainsi que les obligations légales et fiscales associées afin de préserver le caractère non lucratif de l’association ?
Rémunération et remise en cause de la gestion désintéressée
La gestion désintéressée est un critère fondamental permettant à une association d’être reconnue comme organisme sans but lucratif et de bénéficier à ce titre d‘avantages fiscaux (ex : exonération d’impôts commerciaux, réduction d’impôts liée au mécénat). Au regard des dispositions de l’article 261, 7-1 d du CGI, l’administration fiscale considère qu’une association a une gestion désintéressée si elle remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
Sauf exceptions, les dirigeants de l’association ne doivent ainsi avoir aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l’organisme. Sans quoi, la gestion n’est pas bénévole et le caractère désintéressé de la gestion de l’association peut être remis en cause. Avec le risque d’un éventuel assujettissement aux impôts commerciaux. Ce qui implique donc que les dirigeants doivent renoncer à toute forme de rémunération.
N.B. Ce principe s’applique aussi bien aux dirigeants de droit, désignés conformément aux statuts pour assurer une mission de gestion et de direction, sous couvert d’un mandat, qu’aux dirigeants de « fait » qui, selon la jurisprudence, assurent de façon effective la direction de l’association, sans être pour autant désignés par les statuts (ex : le directeur salarié).
L’administration fiscale a toutefois prévu des aménagements visant à assouplir les règles en matière de rémunération des dirigeants, ceci afin de répondre à des besoins exprimés par les structures associatives. Notamment pour :
N.B. Ces aménagements concernent uniquement les rémunérations versées aux dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur mandat social (voir détails ci-dessous). Ils sont strictement encadrés, avec des plafonds de rémunération, des conditions strictes de transparence, et une obligation pour l’association de prouver qu’elle respecte toujours les conditions permettant de garantir le caractère désintéressé de sa gestion.
ATTENTION – Le choix d’envisager la rémunération des dirigeants de l’association n’est pas anodin et sans conséquences. En effet, l’absence de rémunération des fonctions de dirigeant peut faire partie des conditions exigées pour l’octroi d’une subvention ou d’un agrément. Dans une telle situation, l’association devra donc s’engager à garantir dans ses statuts que les mandats de ses administrateurs et dirigeants sont exercés à titre gratuit.
Rémunération versée en contrepartie de l’exercice du mandat électif
Il est possible de verser une rémunération à un dirigeant d’association dans le cadre de l’exercice stricto sensu de ses fonctions ou pour l’exécution d’une mission précise entrant dans le cadre de son mandat électif sans pour autant que le caractère désintéressé de la gestion de l’association soit remis en cause. A la condition toutefois que cette rémunération s’inscrive dans le cadre de l’un des deux dispositifs prévus à cet effet par l’administration fiscale.
Pour encadrer les rémunérations versées aux dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur mandat social, l’administration fiscale a développé deux dispositifs particuliers, exclusifs l’un de l’autre, permettant à l’association de conserver le bénéfice du caractère désintéressé de sa gestion, à savoir :
Le recours à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs est conditionné au respect de plusieurs obligations cumulatives très strictes. Ces conditions s’imposent non seulement aux associations souhaitant bénéficier du régime d’exception légale, mais tendent également à s’appliquer de façon générale à toutes les associations souhaitant rémunérer leurs dirigeants (y compris dans le contexte de la tolérance administrative). Ainsi, les associations concernées doivent s’engager à garantir :
ATTENTION – L’administration fiscale considère que si un dirigeant est rémunéré par l’association en contrepartie d’une activité effective réalisée au sein de l’association sans rapport avec l’exercice du mandat social (pour une mission d’enseignement ou d’animation, pour l’encadrement d’activités…), alors le mandat de dirigeant et le statut de salarié peuvent difficilement être dissociés, ce qui entraîne une possible remise en cause du caractère désintéressé de la gestion et par voie de conséquence un risque important d’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux. Ce risque est d’autant plus élevé si le dirigeant rémunéré est membre de l’instance exécutive de l’association (notamment s’il siège au bureau en qualité de président) et si plus d’un quart des membres de l’instance dirigeante de l’association se compose de salariés. A noter que ce type de rémunération est régi par les dispositions de droit commun (déclaration d’embauche, contrat de travail et lien de subordination).
La tolérance administrative des 3/4 du SMIC
La « tolérance administrative » est une disposition instaurée par l’instruction fiscale de 1998 qui tolère qu’une « indemnisation » accessoire et raisonnable limitée aux ¾ du SMIC brut mensuel puisse être versée à un ou plusieurs dirigeants de l’association pour l’exercice de leur mandat social sans que le caractère désintéressé de la gestion de l’association soit remis en cause. Toutes les associations peuvent y recourir. Aucune condition de ressources ni de durée d’existence n’est requise. Un nombre illimité de dirigeants peut être rémunéré dans le cadre de cette disposition.
N.B. Au 1er janvier 2025, l’indemnisation mensuelle brute versée à un dirigeant s’élève sur cette base à 1 351,35 € (soit ¾ de 1 801,80 €). A noter que le niveau de rémunération des trois quarts du SMIC s’apprécie par dirigeant et non par association et inclut notamment les éventuels avantages en nature.
A défaut d’existence d’un cadre légal, le statut social du dirigeant indemnisé en vertu de la tolérance de l’administration fiscale est ambigu. Ce vide juridique a souvent pour effet l’absence de paiement de cotisations sociales et, corrélativement, l’absence d’un régime social pour les dirigeants concernés. En effet, cette indemnisation ‘de fonction’ ne s’apparente pas à un salaire (pas de contrat de travail ni lien de subordination) et n’entraîne donc pas d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Assimilée aux bénéfices rattachés au régime des travailleurs indépendants, cette indemnité n’est donc en principe pas soumise aux cotisations sociales et relève de l’impôt devant être versé au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Tout au moins, cela est laissé à l’appréciation de l’URSSAF qui, en cas de contrôle, peut néanmoins décider de requalifier la relation de travail en salariat et réclamer des cotisations s’il estime qu’il existe un lien de subordination entre le dirigeant et l’association, en se fondant notamment sur les dispositions des articles L312 et L311-3 – 22° du Code de la sécurité sociale.
L’exception légale en faveur des « grandes associations »
Les associations qui disposent de ressources financières propres (hors financements publics, Délégation de Service Public et marchés publics) supérieures à 200 000 € peuvent, sous conditions, rémunérer un à plusieurs de leurs dirigeants de droit sans que le caractère désintéressé de leur gestion soit remis en cause :
N.B. Le montant des ressources propres doit doit être constaté par un commissaire aux comptes. Les seuils doivent être atteints en moyenne sur les 3 exercices précédant celui au cours duquel l’association souhaite rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants (d’où la nécessité d’avoir au moins 4 années d’existence).
La rémunération mensuelle versée à chaque dirigeant ne peut pas dépasser trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 11 775 €/mois en 2025). Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier ce plafond.
Les rémunérations versées au titre de l’exception légale ont la valeur d’un salaire (contrat de travail et lien de subordination). Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu.
Dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice au titre duquel la rémunération a été versée à un ou plusieurs dirigeants, l’association doit transmettre aux services fiscaux dont elle dépend un document mentionnant l‘identité des dirigeants qu’elle rémunère et attestant du montant des ressources prises en compte.
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