La loi de 1901 relative au contrat d’association

Loi du 1er juillet 1901 sur la liberté des associations

FONCTIONNEMENT

La loi de 1901 : texte fondateur de la liberté d’association !

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et son décret d’application du 16 août de la même année, sont les deux textes fondateurs sur lesquels repose le fonctionnement des associations en France.

La loi de 1901 instaure un droit fondamental : celui de pouvoir s’associer sans autorisation préalable. C’est Pierre Waldeck-Rousseau, président du Conseil, qui en 1899 dépose le projet de loi qui sera voté par l’Assemblée le 1er juillet 1901.

Le contrat d’association

Au regard de la loi, l’association est un contrat (convention) qui traduit l’expression d’une liberté privée. Les termes du contrat d’association sont énoncés dans les statuts. Ces derniers fixent les règles de fonctionnement de l’association.

Rédigés collégialement et librement, les statuts ont force de loi et s’imposent aux membres de l’association. Ils complètent, sans les contredire, les dispositions prévues par la loi de 1901 et par le droit commun.

Article 1 – Loi du 1er juillet 1901.

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. »

Consulter l’intégralité du texte de la loi de 1901 …

Pierre Waldeck-Rousseau
Pierre Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, fait adopter en 1901 la loi sur la liberté d’association.

Les spécificités du contrat

La loi précise que l’association est avant tout un rassemblement de personnes qui, par consentement mutuel, s’accordent à réaliser un objectif commun. Deux personnes suffisent à créer une association.

Par ailleurs, l’association se caractérise par un apport de connaissances ou d’activités. La création d’une association et la réalisation de son objet supposent en effet un apport et/ou une participation active de la part de ses membres. Il peut s’agir par exemple d’un apport de compétences, de moyens financiers ou matériels ou plus simplement de temps (bénévolat).

Enfin, l’association est une entité à but non lucratif. Elle n’a pas pour objet la recherche de profit pour ses membres. Les bénéfices sont en revanche tout à fait autorisés et servent à financer le projet de l’association. Mais ils ne doivent en aucun cas être redistribués entre les membres sous quelque forme que ce soit.

Timbre poste - Centenaire de la loi de 1901
Timbre poste – Centenaire de la loi de 1901

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DOCUMENTS UTILES

Modèle de statuts d’association

LIENS UTILES

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