Définir les règles de fonctionnement de l’association
FONCTIONNEMENT
Les statuts : un contrat pour fixer les règles du jeu
Au regard de la loi de 1901, les membres définissent librement et contractuellement les règles de fonctionnement et de gouvernance de l’association. Une fois adoptées, ces règles sont consignées dans les statuts et s’imposent à eux avec la même force qu’une loi.
Les statuts énoncent ainsi les termes du contrat d’association. Ils précisent en particulier l’identité de l’association, sa raison d’être, sa composition, ainsi que les modalités de fonctionnement de ses instances de décision. Les statuts ont pour but d’établir un cadre clair et transparent permettant de garantir la bonne marche de l’association.
Trois clauses essentielles : le nom, le siège et l’objet
Au regard des dispositions de l’article 5 de la loi de 1901, les statuts ne sauraient s’affranchir d’indiquer au minimum le nom de l’association, la localisation de son siège social, ainsi que son objet. Obligatoires pour la déclaration en préfecture et l’obtention de la capacité juridique, ces trois clauses sont en effet essentielles car elles renseignent sur l’identité et sur la raison d’être de l’association.
Le nom doit être original et autant que possible renseigner sur l’activité de l’association. Il ne doit pas être mensonger ou erroné et ne pas porter à confusion (termes proches, noms quasi similaires). Il doit enfin être libre, c’est-à-dire non déjà utilisé par un autre groupement et ne pas utiliser une dénomination dont l’usage est protégé, comme par exemple :
Le siège social de l’association est déterminé par le lieu où se trouve sa direction. L’identification du siège est nécessaire pour l’application des règles de droit, notamment pour déterminer la préfecture et la mairie de rattachement (notamment pour les besoins des procédures déclaratives et des demandes d’autorisations), ou la juridiction compétente en cas de contentieux.
Le siège social doit avoir une réalité physique. Il ne doit donc pas se limiter à une simple boîte postale. Il peut être établi au domicile d’un membre (souvent le président), dans des locaux institutionnels, dans des bureaux commerciaux ou parfois même en mairie (sous réserve de l’accord préalable du maire).
L’objet social définit la raison d’être de l’association, la nature de ses activités, ses objectifs et ses moyens d’action. Il fixe le périmètre du projet pour lequel l’association a été constituée. C’est en quelque sorte un résumé contractuel du projet associatif dont il retranscrit l’esprit et les contours.
S’agissant de l’objet social, les trois points de vigilance ci-après doivent impérativement être respectés :
ATTENTION – L’exercice habituel par l’association d’une ou plusieurs activités économiques (ventes, prestations de service) doit obligatoirement être mentionné dans les statuts, généralement dans l’article dédié à l’objet social (Article 442-7 du Code du commerce).
La composition de l’association – Les membres
Toute personne physique majeure ou mineur émancipé ayant la capacité juridique de contracter peut librement participer à la création d’une association.
Au regard de l’article 2 bis de la loi de 1901, tout mineur de moins de 16 ans peut, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, participer à la constitution d’une association, être chargé de son administration et accomplir tous les actes utiles à son administration, à l’exception des actes de disposition. Par ailleurs, tout mineur âgé de 16 ans révolus peut participer à la constitution d’une association et être chargé de son administration sans autorisation particulière. Les représentants légaux du mineur concerné doivent toutefois en être informés sans délai par l’association. Sauf opposition expresse de ses représentants légaux, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
N.B. Les actes de disposition sont des actes tels que les ventes, acquisitions, emprunts, hypothèques ou libéralités qui engagent le patrimoine de l’association de manière durable et substantielle.
L’acte d’adhésion formalise l’engagement d’une personne à participer activement à la réalisation de l’objet social de l’association et à respecter les termes du contrat d’association énoncés dans ses statuts. Toute personne qui répond aux conditions d’adhésion prévues par les statuts peut être considérée comme membre de l’association.
Chacun est libre d’adhérer ou de ne pas adhérer à une association. De la même façon, l’association est libre de choisir ses membres. Au regard du principe de liberté de contrat, les statuts peuvent par exemple :
Par défaut, la loi ne retient qu’un seul type de membre. Mais les statuts peuvent prévoir plusieurs catégories de membres avec des dénominations différentes et des droits et obligations spécifiques. Les statuts doivent dans ce cas préciser les dispositions particulières rattachées à chacune de ces catégories (droit de votre, capacité à être élu, modalités d’adhésion, montant ou dispense de cotisation…), ainsi que l’instance compétente pour attribuer ces catégories aux membres.
Les catégories les plus courantes sont les suivantes :
N.B. A défaut de dispositions statutaires particulières, tous les membres de l’association disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations.
Un membre qui ne remplit plus les conditions requises par les statuts perd automatiquement la qualité de membre. Les statuts prévoient généralement différents cas de figure susceptibles d’entraîner la perte de la qualité de membre de l’association :
ATTENTION – Les conditions d’adhésion déterminées par les statuts ne doivent en aucun cas établir de discriminations fondées sur le sexe, la situation familiale, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou religieuses.
Les instances de décision de l’association – La gouvernance
Tout projet collectif suppose des prises de décisions et donc des instances permettant de se réunir. Sur ce point, les statuts doivent donc instaurer des règles pour organiser la gouvernance de l’association.
Le plus souvent, les instances de décision de l’association se composent d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau. Lui-même composé de plusieurs fonctions : un président, un secrétaire, un trésorier et des adjoints éventuels. Il s’agit du modèle d’organisation le plus répandu, considéré aujourd’hui comme le modèle de référence par l’administration. En témoignent les statuts types approuvés par le Conseil d’Etat pour l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique (RUP) qui en reprennent l’essentiel des modalités d’organisation (voir modèle de statuts types ci-après en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’).
Pour autant, le nombre, les appellations et les attributions des instances de décision de l’association ne relèvent pas de la loi. Rien n’est ainsi prescrit et tout autre schéma organisationnel est en principe possible. Il appartient donc aux statuts de préciser la dénomination et la composition des instances de décision de l’association, l’étendue de leurs pouvoirs respectifs, ainsi que leurs modalités de convocation et de délibération.
Dans le modèle d’organisation ‘traditionnel’, l’assemblée générale est considérée par l’administration et par les tribunaux comme étant l’organe souverain de l’association. L’assemblée générale regroupe tous les membres de l’association et en cette qualité :
Le conseil d’administration est le nom que l’on donne généralement à l’instance dirigeante de l’association. Le conseil se compose d’administrateurs élus par l’assemblée générale. Egalement appelés dirigeants ou mandataires sociaux, les administrateurs sont déclarés en préfecture et sont investis d’un mandat dont la durée est précisée dans les statuts. Ce mandat, régi par les dispositions du Code civil, habilite officiellement les administrateurs à gérer les affaires courantes de l’association et à assurer son bon fonctionnement administratif pour le compte des membres. A ce titre :
Dans les usages courants, le bureau est un organe collégial qui dispose d’une fonction exécutive avec ses propres modalités de convocation et de délibération. Le bureau regroupe des administrateurs exerçant des fonctions particulières définies par les statuts (président, secrétaire, trésorier et éventuels adjoints). Le bureau assure la gestion courante de l’association entre deux réunions du conseil d’administration et en prépare les travaux. Il veille à l’exécution des délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
S’il est vrai que les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier se retrouvent fréquemment dans la composition du bureau de l’association, ces dernières ne sont toutefois pas imposées par la loi. C’est pourquoi, l’existence de telles fonctions, la nature de leurs compétences respectives, ainsi que l’étendue de leur attributions doivent être déterminées par les statuts.
N.B. Le ‘Modèle de statuts d’association – Cas général’ ci-après en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’, reprend de façon détaillée le modèle de fonctionnement traditionnel décrit ci-dessus.
N.B. Un mode de fonctionnement collégial peut être adopté par les membres souhaitant trouver une alternative au schéma d’organisation traditionnel. Les responsabilités et les tâches y sont partagées entre plusieurs membres de l’association et ne sont pas hiérarchisées. Cette forme de gouvernance présente notamment l’avantage d’alléger le poids des responsabilités individuelles qui pèsent sur chaque personne et de favoriser ainsi la participation d’un plus grand nombre de personnes dans les prises de décision opérationnelles (voir modèle de statuts ci-après en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’).
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