La réduction d’impôt pour les dons aux associations
FISCALITE
Dons aux associations : une réduction d’impôt sous conditions
Les dons consentis par des particuliers ou des entreprises au profit d’œuvres, d’organismes ou d’associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Quelles conditions respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal ? Quel est le montant de la réduction ? Quelles sont enfin les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale ?
Les dons et le mécénat
La loi du 23 juillet 1987 définit le mécénat comme le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».
De façon plus globale, le mécénat désigne le fait pour un donateur ou ‘mécène’ (particulier ou entreprise) de soutenir une association par le versement d’un don et ce, dans une intension libérale et sans contrepartie équivalente. En ce sens, le mécénat doit avoir une certaine discrétion et si toutefois contrepartie il y a, cette dernière doit être négligeable, disproportionnée et ne doit en aucun cas excéder le seuil maximal fixé à 25% de la valeur du don.
Les dons sont dits ‘manuels‘ dès lors que le transfert de propriété ne requiert pas un acte notarié soumis à enregistrement. Dans le cas contraire, ils sont qualifiés de ‘libéralités‘ (ex : legs, donations entre vifs).
Seules certaines associations sont autorisées par la loi à recevoir des libéralités. C’est le cas notamment des Associations Reconnues d’Utilité Publique (RUP), des associations d’assistance et de bienfaisance, des associations cultuelles, des unions agréées d’associations familiales, des associations de recherche scientifique ou médicales, ainsi que des associations d’intérêt général déclarées depuis au moins trois ans. En revanche, toutes les associations simplement ‘déclarées’ peuvent recevoir des dons manuels.
N.B. En règle générale, la cotisation versée à une association n’est pas considérée comme un don au sens fiscal, notamment parce qu’elle permet aux membres de bénéficier des services ou avantages fournis par l’association (accès à des événements, participation à des activités, etc.). La cotisation représente dans ce cas une participation au financement des activités de l’association en échange de prestations ou de services. La cotisation ne pourra être considérée comme un don qu’à partir du moment où elle ne donne lieu, strictement, à aucune contrepartie équivalente.
Le mécénat existe sous trois formes :
Attention – Ne pas confondre mécénat et parrainage. Le parrainage (ou ‘sponsoring’) est le « soutien matériel apporté à une association en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Contrairement au mécénat, le parrainage vise à promouvoir l’image du parraineur et à lui faire bénéficier d’une contrepartie substantielle, notamment sous la forme d’un retour sur son activité commerciale. Dans les faits, le parrainage s’apparente à une prestation de publicité rendue par l’association au parraineur. Il n’ouvre donc pas droit à l’avantage fiscal. A noter que les dépenses de parrainage engagées par l’entreprise peuvent être déductibles de son résultat sous certaines conditions.
Le caractère d’intérêt général
Seuls les dons consentis aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à la réduction d’impôt.
L’administration fiscale considère qu’une association relevant des critères énoncés ci-dessus peut se prévaloir de l’intérêt général si et seulement si elle remplit cumulativement les trois conditions suivantes :
N.B. L’administration fiscale interprète la notion de ‘cercle restreint » de plus en plus sévèrement. Pour statuer sur cette condition, elle s’appuie sur une analyse factuelle qui se base sur un faisceau d’indices prenant en compte non seulement l’objet social de l’association, mais aussi l’ensemble des éléments relatifs à ses activités et à son public. Sur ce point, l’Instruction du 9 juin 2008 (BOI 7 S-5-08) précise que : « Doit être regardé comme ne fonctionnant pas au profit d’un cercle restreint de personnes, l’établissement dont l’activité profite à des bénéficiaires retenus sur des critères génériques, qui ont tous intérêt à user des service offerts […]. En revanche, doit notamment être regardé comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, un établissement dont l’activité essentielle est la fourniture de services à ses membres ou à un groupe particulier et individualisable. »
La réduction d’impôt
Les dons consentis à une association d’intérêt général dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt :
Comment évaluer le montant des dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?
N.B. L’avantage fiscal dont bénéficie le donateur est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. Cela signifie que la somme correspondant à la réduction d’impôt est déduite du montant de l’impôt. En conséquence, cette réduction s’applique uniquement si le donateur a un impôt à payer (sur les sociétés ou sur le revenu selon son statut). Dans le cas contraire, ce dernier ne peut pas prétendre à la réduction d’impôt. Dans tous les cas, le montant de la réduction d’impôt ne peut en aucun cas excéder le montant de l’impôt dont le donateur est redevable. Le surplus éventuel est donc « perdu ».
Le reçu pour don certifié
Seules les associations d’intérêt général répondant aux critères définis par l’administration fiscale sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux certifiés.
Pour que la réduction d’impôt soit applicable, l’association doit délivrer un reçu pour don certifié au donateur. Deux modèles de reçus sont désormais disponibles. Un pour les particuliers et un pour les entreprises (ci-après en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’).
Le donateur doit, sauf cas de dépôt de sa déclaration de revenus par voie électronique, joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, il doit conserver les pièces justificatives remises par l’association pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse où il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale.
Attention – Le fait pour une association d’émettre des reçus fiscaux sans y être habilitée l’expose à un redressement. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt (Article 1740 A du CGI). Il est donc fortement recommandé à l’association de vérifier préalablement auprès de l’administration fiscale le caractère d’intérêt général de ses activités. Cette démarche de vérification est effectuée via une procédure dite de « rescrit fiscal ».
La déclaration des dons
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige désormais les associations qui émettent des reçus pour dons certifiés, à déclarer chaque année à l’administration fiscale, le montant global des dons donnant lieu à l’émission d’un reçu pour don certifié, perçus au cours de l’année civile précédente (Art 222 bis du Code général des impôts).
A compter de 2022, l’administration fiscale instaure à cet effet des procédures de contrôle renforcées sur ce point. Le non respect de cette obligation, deux années consécutives, expose l’association à une amende de 1 500 €.
Depuis mai 2022, pour les associations n’ayant pas d’obligation fiscale (non assujetties en particulier à l’impôt sur les sociétés), cette déclaration doit être effectuée en ligne, soit dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N, à partir du site : demarches-simplifiees.fr
Sont concernés par cette démarche les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts. Ces organismes doivent déclarer :
N.B. Cette déclaration s’applique non seulement aux dons en numéraire ou en nature, mais également aux abandons de créances. Les associations assujetties à l’impôt sur les sociétés sont tenues, quant à elles, de s’acquitter de cette formalité à l’aide du formulaire Cerfa n°11094-26 (2070 K ou 2070 SD) qu’elles utilisent pour déclarer leurs revenus de capitaux mobiliers ou de propriétés bâties et non bâties (ci-après en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’).
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