La réduction d’impôt pour les dons aux associations

Dons aux associations - Réduction d'impôt

FISCALITE

Dons aux associations : une réduction d’impôt sous conditions

Les dons consentis par des particuliers ou des entreprises au profit d’œuvres, d’organismes ou d’associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Quelles conditions respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal ? Quel est le montant de la réduction ? Quelles sont enfin les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale ?

Les dons et le mécénat

La loi du 23 juillet 1987 définit le mécénat comme le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

De façon plus globale, le mécénat désigne le fait pour un donateur ou ‘mécène’ (particulier ou entreprise) de soutenir une association par le versement d’un don et ce, sans contrepartie équivalente. En ce sens, le mécénat doit avoir une certaine discrétion et si toutefois contrepartie il y a, cette dernière doit être négligeable et disproportionnée.

Les dons sont dits ‘manuels‘ lorsqu’ils sont consentis directement ‘de main à la main’ entre le donateur et l’association. Ils sont qualifiés de ‘libéralités‘ dès lors qu’ils font l’objet d’un acte notarié (donations, legs).

Seules certaines associations, notamment les associations Reconnues d’Utilité Publique (RUP) et les associations cultuelles, sont autorisées par la loi à recevoir des libéralités. En revanche, toutes les associations déclarées peuvent être bénéficiaires d’un don manuel.

Le mécénat existe sous trois formes :

  • financier : sous forme d’un don en numéraire ;
  • en nature : mise à disposition de matériel, de locaux ou de prestations de services à titre gracieux ;
  • de compétences : mise à disposition gratuite de personnel salarié d’une entreprise (prestation de service ou prêt de main d’œuvre).
Attention - Information importante

Attention – ne pas confondre mécénat et parrainage. Le parrainage (ou ‘sponsoring’) est le « soutien matériel apporté à une association en vue d’en retirer un bénéfice direct ». Contrairement au mécénat, le parrainage vise à promouvoir l’image du parraineur et à lui faire bénéficier d’une contrepartie substantielle, notamment sous la forme d’un retour sur son activité commerciale. Dans les faits, le parrainage s’apparente à une prestation de publicité rendue par l’association au parraineur. Les dépenses de parrainage engagées par l’entreprise sont déductibles de son résultat sous certaines conditions.

Le caractère d’intérêt général

Seuls les dons consentis aux associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ouvrent droit à la réduction d’impôt.

L’administration fiscale considère qu’une association peut se prévaloir de l’intérêt général si et seulement si elle remplit cumulativement les trois conditions suivantes :

  • La gestion de l’association doit être désintéressée : les dirigeants doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun avantage direct ou indirect ;
  • L’association doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée d’impôts commerciaux compte tenu de son caractère non concurrentiel ou de son utilité sociale ;
  • L’association ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes ou fonctionner au profit de ses seuls membres.
Projet d'intérêt général porté par une association
Informations complémentaires

N.B. Afin d’évaluer la notion de ‘cercle restreint’, l’administration fiscale s’appuie sur une analyse factuelle qui se base sur un faisceau d’indices prenant en compte non seulement l’objet social de l’association, mais aussi l’ensemble des éléments relatifs à ses activités et à son public.

La réduction d’impôt

Les dons consentis à une association d’intérêt général dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt :

  • Pour les entreprises mécènes, le montant de la réduction d’impôt sur les sociétés (IS) est égale à 60% du montant du don dans la limite de 20 000 € ou  5 pour mille du chiffre d’affaires (Art 238 bis CGI).
  • Pour les personnes physiques mécènes, la réduction d’impôt sur le revenu (IR) est égale à 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable (Art 200 CGI). Le montant est porté à 75% si le don est consenti à une association fournissant des repas, des logements ou encore des soins médicaux à des personnes en difficulté (amendement Coluche). Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Comment évaluer le montant des dons pour le calcul de la réduction d’impôt ?

  • Dons financiers : la valeur du don consenti dans le cadre du mécénat financier correspond au montant du versement effectué par le donateur ;
  • Dons en nature : les biens cédés gratuitement dans le cadre du mécénat en nature doivent être valorisés à leur coût d’achat ou, le cas échéant, à leur prix de revente (biens d’occasion) ;
  • Dons en compétences : la valorisation du mécénat de compétences se base sur le montant des rémunérations et cotisations sociales des salariés mis à disposition par l’entreprise mécène, dans la limite de trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Informations complémentaires

N.B. L’avantage fiscal dont bénéficie le donateur est une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. Cela signifie que la somme correspondant à la réduction d’impôt est déduite du montant de l’impôt. En conséquence, cette réduction s’applique uniquement si le donateur a un impôt à payer (sur les sociétés ou sur le revenu selon son statut). Dans le cas contraire, ce dernier ne peut pas prétendre à la réduction d’impôt. Dans tous les cas, le montant de la réduction d’impôt ne peut en aucun cas excéder le montant de l’impôt dont le donateur est redevable. Le surplus éventuel est donc « perdu ».

Le reçu pour don certifié

Seules les associations d’intérêt général répondant aux critères définis par l’administration fiscale sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux certifiés.

Pour que la réduction d’impôt soit applicable, l’association doit délivrer un reçu pour don certifié au donateur. Deux modèles de reçus sont désormais disponibles. Un pour les particuliers et un pour les entreprises (ci-après en téléchargement).

Le donateur doit, sauf cas de dépôt de sa déclaration de revenus par voie électronique, joindre ce reçu à sa déclaration de revenus. En cas de déclaration électronique, il doit conserver les pièces justificatives remises par l’association pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse où il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale.

Attention - Information importante

Attention – Le fait pour une association d’émettre des reçus fiscaux sans y être habilitée l’expose à un redressement. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt (Article 1740 A du CGI). Il est donc fortement recommandé à l’association de vérifier préalablement auprès de l’administration fiscale le caractère d’intérêt général de ses activités. Cette démarche de vérification est effectuée via une procédure dite de « rescrit fiscal ».

La déclaration des dons

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige désormais les associations qui émettent des reçus pour dons certifiés, à déclarer chaque année à l’administration fiscale, le montant global des dons donnant lieu à l’émission d’un reçu pour don certifié, perçus au cours de l’année civile précédente.

A compter de 2022, l’administration fiscale instaure à cet effet des procédures de contrôle renforcées sur ce point. Le non respect de cette obligation, deux années consécutives, expose l’association à une amende de 1 500 €.

Depuis mai 2022, cette déclaration doit être effectuée en ligne, soit dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N, à partir du site : demarches-simplifiees.fr

Sont concernés par cette démarche les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôts. Ces organismes doivent déclarer :

  • le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents délivrés aux donateurs et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
  • le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
Informations complémentaires

N.B. Cette déclaration s’applique non seulement aux dons en numéraire ou en nature, mais également aux abandons de créances.

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DOCUMENTS UTILES

Cerfa 11580-05 – Reçu fiscal particuliers
Cerfa 116216-01 – Reçu fiscal entreprises
Guide pratique – Déclarer les dons de l’association

LIENS UTILES

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