La fiscalité des abandons de créances

Fiscalité des abandons de créances

FISCALITE

Renoncer au remboursement de ses frais : quels avantages sur le plan fiscal ?

Le fait pour un bénévole de renoncer expressément au remboursement des frais qu’il a engagé pour l’association peut être reconnu comme un don. Les abandons de créances sont à ce titre susceptibles d’être éligibles à la réduction d’impôt.

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions de l’article 200 du Code général des impôts permettant aux bénévoles de bénéficier de cet avantage fiscal.

Les abandons de créances

Dans le cadre des activités de l’association, les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais (achat de matériel, de consommables, utilisation de leur véhicule personnel…).

Les bénévoles peuvent soit bénéficier d’un défraiement en demandant le remboursement des montants réels avancés à l’association, soit y renoncer (abandon de créance) et bénéficier alors d’une réduction d’impôt sur le revenu en demandant à ce que les frais engagés soient reconnus comme un don.

Dans ce dernier cas, les conditions ci-après doivent être respectées :

  • Les frais doivent avoir été engagés strictement en vue de la réalisation de l’objet social de l’association et être dûment justifiés.
  • L’association doit être une œuvre ou un organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 du Code général des impôts et être donc en capacité d’émettre des reçus fiscaux certifiés.
  • Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.
Informations complémentaires

N.B. Pour que cette procédure soit valable, il faut que les frais avancés par le bénévole soient enregistrés dans la comptabilité, avec production de pièces justificatives : en charges, dans le compte concerné (transport, téléphone,…) et en produits dans le compte 75412 « Abandon de frais par les bénévoles ». Le bénévole doit fournir une note de frais (voir modèle ci-après en téléchargement) et une attestation de renonciation au remboursement. L’association pourra ensuite délivrer un reçu pour don au bénévole.

L’évaluation des frais kilométriques

La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les dispositions de l’article 200 du Code général des impôts permettant aux bénévoles qui renoncent au remboursement de leurs frais kilométriques, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ainsi, l’ancien barème spécifique qui permettait chaque année aux bénévoles d’évaluer les frais kilométriques engagés pour l’association et donnant lieu à un abandon de créance (soit 0.324 € par kilomètre en 2022) est désormais supprimé.

Dorénavant, les frais kilométriques liés à l’utilisation de véhicules personnels doivent être évalués dans la limite des seuils définis par le barème forfaitaire applicable aux salariés.

Il est rappelé que ce barème définit des limites maximum à ne pas dépasser en fonction d’une part du nombre de kilomètres parcourus dans l’année et d’autre part de la puissance fiscale du véhicule utilisé. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus perçus et pour les déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.

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DOCUMENTS UTILES

Modèle de note de frais

LIENS UTILES

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