Les obligations comptables de l’association

Les obligations comptables de l'association

COMPTABILITE

Comptabilité associative : quelles sont vos obligations ?

Vous êtes trésorier bénévole d’une association ? Vous vous interrogez alors certainement sur les obligations comptables de votre association. Quelles sont les règles à respecter ?

La Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne fixe par défaut aucune obligation en matière comptable. Toutefois, en fonction de sa taille, de la nature de ses activités, de la source de ses financements, de son environnement réglementaire ou de ses dispositions statutaires, l’association pourra, selon les cas, être contrainte d’établir des comptes annuels normalisés.

Les obligations comptables imposées par les statuts

Dans le cadre de leur mandat, les dirigeants de l’association sont investis d’une mission générale de gestion et d’administration. Ceci, conformément aux dispositions prévues à cet effet par les statuts et/ou le règlement intérieur.

A ce titre, ils doivent rendre compte de leur gestion financière aux membres de l’association à l’occasion de l’assemblée générale annuelle. De façon générale, les dirigeants doivent s’acquitter de leur mission avec prudence et diligence et respecter les limites du budget adopté chaque année par l’assemblée générale.

Parmi les obligations contractuelles généralement imposées par statuts, les dirigeants doivent en particulier présenter et soumettre chaque année à l’approbation des membres de l’association :

  • Le rapport financier de l’année écoulée faisant état du résultat de l’exercice comptable ;
  • Le budget prévisionnel pour la période à venir, illustrant en chiffres les orientations du projet associatif.
Informations complémentaires

N.B. Les statuts et le cas échéant le règlement intérieur peuvent préciser sous quelle forme les comptes annuels doivent être présentés (comptabilité simple de type « dépenses/recettes » ou comptabilité d’engagement plus élaborée), et de quelle façon ces derniers doivent être contrôlés (validation par un vérificateur aux comptes, attestation de conformité établie par un expert comptable …).

Les engagements comptables vis à vis des partenaires

Afin de réaliser son projet, l’association peut dans certains cas, et sous conditions, bénéficier d’un soutien de la part de l’Europe, de l’Etat, des collectivités territoriales et/ou de partenaires privés dans le cadre d’appels à projets.

Pour constituer son dossier de demande de financement, l’association doit alors respecter un cahier des charges très précis et joindre des pièces comptables dont le format est imposé par le financeur (compte de résultat des derniers exercices, budget prévisionnel).

A noter que l’association doit par ailleurs, à l’issue de son projet, rendre compte au financeur de l’utilisation des fonds versés en lui transmettant l’évaluation des actions réalisées assortie d’un bilan financier.

Les obligations de l'association vis à vis de ses partenaires

Les obligations légales

Certaines associations sont tenues légalement d’établir des comptes annuels, conformément au Plan Comptable Général en vigueur.

Sont concernées les associations d’une taille relativement importante. Cela représente 50 000 associations sur les 1 500 000 existantes en France, soit environ 4%. Il s’agit des associations :

  • percevant plus de 153 000 € de fonds publics ou de dons ;
  • exerçant une activité économique et qui dépassent à la fin de l’année civile ou à la clôture de leur exercice, deux des trois critères suivants : un effectif de 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires (ventes de prestations et/ou de produits) ou de ressources (cotisations, subventions, mécénat), 1 550 000 € de total au bilan (somme des montants nets d’actifs) ;
  • faisant appel à la générosité du public (dans le cadre notamment de campagnes d’appels aux dons).

Les associations soumises à l’obligation légale doivent, à la clôture de leur exercice, établir des comptes annuels comprenant un compte de résultat, un bilan et une annexe.

A noter enfin que les associations recevant de façon distincte plus de 153 000 € de fonds publics ou de dons donnant lieu à un reçu fiscal ou rémunérant de un à trois dirigeants statutaires (au regard des dispositions prévues par le code général des impôts) doivent :

  • tenir une comptabilité conforme aux règles du plan comptable associatif ;
  • publier leurs comptes annuels au Journal Officiel ;
  • nommer pour 6 ans un commissaire aux comptes. Ce dernier intervient dans le cadre d’une activité réglementée et a pour mission de certifier les comptes de l’association. Il est rémunéré par l’association sous forme d’honoraires.
Informations complémentaires

N.B. L’Autorité des Normes Comptables (ANC) est l’autorité de référence chargée de définir les normes de comptabilité du secteur privé, sous la forme de règlements, que doivent notamment respecter les associations soumises aux obligations comptables.

La comptabilité, un outil indispensable pour évaluer le projet

Afin d’analyser ses actions, toute association a besoin d’un système d’information élaboré. Sur ce point, la comptabilité permet aux dirigeants d’établir un diagnostic précis de la situation de l’association. Notamment pour mettre en évidence soit des difficultés, soit une situation d’équilibre, soit un potentiel de développement.

Ainsi, la comptabilité est un outil indispensable non seulement pour permettre à l’association de suivre, anticiper et contrôler la mise en œuvre de son projet, mais également pour apporter des garanties quant à son sérieux et à sa rigueur en matière de gestion.

La comptabilité constitue un système d’information normalisé qui permet :

  • aux dirigeants d’évaluer la situation financière de l’association et de dresser un état des lieux de son patrimoine ;
  • aux membres d’être informés sur la santé financière de l’association ;
  • aux donateurs d’apprécier de quelle façon leurs fonds ont été utilisés ;
  • aux partenaires de vérifier la réalisation des actions qu’il ont financé.

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DOCUMENTS UTILES

Règlement comptable des associations

LIENS UTILES

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