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La démarche de rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

Depuis décembre 2008, les associations ayant des interrogations sur leur régime fiscal peuvent s’adresser au correspondant association de la direction des services fiscaux de leur département, spécialement chargé de les renseigner. La prise de position formelle l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal est appelée rescrit fiscal.