FISCALITE

Le rescrit fiscal : interroger les impôts pour obtenir une réponse formelle

Depuis décembre 2008, les associations ayant des interrogations sur leur régime fiscal peuvent s’adresser au correspondant association de la direction des services fiscaux de leur département, spécialement chargé de les renseigner. La prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal est appelée rescrit fiscal.

Une disposition fiscale ne vous semble pas claire ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à la situation de votre association ? N’hésitez pas à interroger l’administration pour obtenir une réponse opposable.

Qu’est ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal est une démarche qui permet à l’association de questionner l’administration pour connaître la position formelle de cette dernière sur le sens et la portée d’un texte fiscal. En application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales, le rescrit engage l’administration et sécurise juridiquement les démarches de l’association.

Le rescrit fiscal permet en particulier à l’association d’obtenir une réponse opposable du service des impôts :

sur le caractère lucratif de ses activités et leur éventuel assujettissement aux impôts commerciaux. Les impôts apprécient le statut fiscal de l’association au regard de sa situation de concurrence avec le secteur marchand et des conditions d’exercice de ses activités (produit, public, prix et publicité). Cette démarche porte le nom de rescrit général fiscalité ;
sur le caractère d’intérêt général de ses activités l’habilitant à délivrer en toute sécurité des reçus pour dons certifiés à ses donateurs, ouvrant droit pour ces derniers à la réduction d’impôts. L’administration fiscale vérifie dans quelle mesure l’association remplit les trois conditions de l’intérêt général (gestion désintéressée, activité prépondérante non lucrative, fonctionnement non limité à un cercle restreint de personnes). Cette démarche porte le nom de rescrit spécial mécénat.

N.B. Dans le cas spécifique du rescrit général fiscalité, l’administration a déjà pris position sur le non assujettissement des associations relevant de certains secteurs d’activité, dont le sport et la culture. Les réponses de l’administration, consignées dans des fiches techniques, sont publiées et accessibles sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

Avant d’engager une demande de rescrit, l’association doit préalablement prendre contact avec le correspondant association de la direction des services fiscaux de son département.

La demande est individuelle et non anonyme. Elle doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des statuts de l’association, de son éventuel règlement intérieur et de tout document permettant de mieux comprendre le fonctionnement, la nature et les modalités d’exercice de l’association (rapport d’activité, documents comptables). Sur la forme, la demande doit être rédigée, selon le cas :

N.B. Depuis janvier 2025, les associations ont la possibilité de saisir leur demande de rescrit de manière dématérialisée à partir de la messagerie sécurisée de leur espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr

Sur la forme, la demande doit être rédigée, selon le cas :

sur papier libre ou en utilisant le modèle recommandé par l’administration dans le cas du rescrit général fiscalité ;
en utilisant obligatoirement le modèle règlementaire en vigueur dans le cas du rescrit spécial mécénat.

N.B. Voir modèles disponibles ci-dessous en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’.

Le délai dont dispose l’administration pour répondre à l’association à compter de la date de réception de la demande est fixé à :

3 mois pour le rescrit général fiscalité ;
6 mois pour le rescrit spécial mécénat.

Il est retenu que l’administration donne un accord tacite lorsqu’elle n’a pas répondu dans le délai imparti de 6 mois dans le cas du rescrit spécial mécénat. Ce n’est en revanche pas le cas pour le rescrit général fiscalité où l’absence de réponse dans le délai de 3 mois doit être interprétée comme une réponse tacite négative.

La portée de l’avis donné par l’administration est subordonnée à l’exactitude et à la précision des informations communiquées par l’association. En cas d’avis favorable, la position de l’administration est valable tant que la situation de l’association et la législation fiscale restent inchangées.

N.B. Lorsqu’une association obtient une réponse favorable à sa demande de rescrit fiscal, elle peut émettre des reçus fiscaux de manière sécurisée à compter de la date à laquelle la demande a été déposée.
Cette garantie ne couvre pas les dons reçus avant cette date, qui ne bénéficient pas de la même sécurité juridique.

N.B. La liste des correspondants associations est disponible sur le site des impôts (Contacts / Professionnel / Vos correspondants spécialisés / Correspondants associations). En Eure-et-Loir, votre interlocuteur est M. Yannick CHAVATTE – Inspecteur – DDFIP Eure-et-Loir – Division Affaires juridiques, contentieux – 3 place de la République – 28019 Chartres cedex – Tél : 02.37.18.70.18 – Email : ddfip28.affairesjuridiquesOSBL@dgfip.finances.gouv.fr

DOCUMENTS UTILES

Modèle de rescrit général fiscalité

Modèle de rescrit fiscal spécial mécénat

LIENS UTILES

En savoir plus sur le rescrit fiscal

Le rescrit fiscal

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