Le rescrit fiscal
FISCALITE
Le rescrit fiscal : interroger les impôts pour obtenir une réponse formelle
Depuis décembre 2008, les associations ayant des interrogations sur leur régime fiscal peuvent s’adresser au correspondant association de la direction des services fiscaux de leur département, spécialement chargé de les renseigner. La prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal est appelée rescrit fiscal.
Une disposition fiscale ne vous semble pas claire ou vous ne voyez pas comment l’appliquer à la situation de votre association ? N’hésitez pas à interroger l’administration pour obtenir une réponse opposable.
Qu’est ce que le rescrit fiscal ?
Le rescrit fiscal est une démarche qui permet à l’association de questionner l’administration pour connaître la position formelle de cette dernière sur le sens et la portée d’un texte fiscal. En application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales, le rescrit engage l’administration et sécurise juridiquement les démarches de l’association.
Le rescrit fiscal permet en particulier à l’association d’obtenir une réponse opposable du service des impôts :
N.B. Dans le cas spécifique du rescrit général fiscalité, l’administration a déjà pris position sur le non assujettissement des associations relevant de certains secteurs d’activité, dont le sport et la culture. Les réponses de l’administration, consignées dans des fiches techniques, sont publiées et accessibles sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).
Comment faire une demande de rescrit fiscal ?
Avant d’engager une demande de rescrit, l’association doit préalablement prendre contact avec le correspondant association de la direction des services fiscaux de son département.
La demande est individuelle et non anonyme. Elle doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des statuts de l’association et de tout document permettant de mieux comprendre le fonctionnement, la nature et les modalités d’exercice de l’association. Sur la forme, la demande doit être rédigée, selon le cas :
N.B. Voir modèles disponibles ci-dessous en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’.
Le délai dont dispose l’administration pour répondre à l’association à compter de la date de réception de la demande est fixé à :
Il est retenu que l’administration donne un accord tacite lorsqu’elle n’a pas répondu dans le délai imparti de 6 mois dans le cas du rescrit spécial mécénat. Ce n’est en revanche pas le cas pour le rescrit général fiscalité où l’absence de réponse dans le délai de 3 mois doit être interprétée comme une réponse tacite négative.
La portée de l’avis donné par l’administration est subordonnée à l’exactitude et à la précision des informations communiquées par l’association.
N.B. La liste des correspondants associations est disponible sur le site des impôts (Contacts / Professionnel / Vos correspondants spécialisés / Correspondants associations). En Eure-et-Loir, votre interlocuteur est Mme Pascale LE TILLY – Inspectrice – DDFIP Eure-et-Loir – Division Affaires juridiques, contentieux – 3 place de la République – 28019 Chartres cedex – Tél : 02.37.18.70.18 – Email : ddfip28.affairesjuridiquesOSBL@dgfip.finances.gouv.fr
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