Organiser un accueil collectif de mineurs dans l’association
ACTIVITES
Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) : quelles obligations pour les associations ?
De nombreuses associations proposent des activités artistiques, culturelles, sportives ou de loisirs à destination des enfants et des jeunes. Dans certains cas, ces activités peuvent relever de la réglementation des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), régie par le Code de l’action sociale et des familles.
Ce cadre vise à garantir la sécurité des enfants et la qualité éducative des activités, et implique certaines obligations pour les associations, notamment en matière de déclaration auprès des services de l’État.
Qu’est ce qu’un accueil collectif de mineurs (ACM) ?
Un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) est la dénomination qui remplace depuis 2006 les centres aérés, colonies de vacances et centres de loisirs. Il s’agit d’activités réglementées et encadrées par les dispositions de l’article L.227-4 du Code de l‘action sociale et des familles (CASF).
Une association peut être considérée comme organisatrice d’un ACM lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Selon leur nature, les ACM peuvent être :
Si ces conditions sont réunies, l’association doit alors respecter les obligations réglementaires associées (déclaration d’activité, respect des règles d’encadrement, utilisation de la téléprocédure TAM, etc.).
Les conditions applicables (durée, nombre minimal de mineurs accueillis, taux d’encadrement…) varient selon le type d’accueil organisé (article R 227-1 du Code de l’action sociale et des familles) :
| Accueil sans hébergement | Accueil avec hébergement |
|---|---|
| Accueil collectif d’au moins 7 mineurs (maximum 300) en dehors d’une famille pendant au moins 14 jours par an et pour une durée minimum de 2 heures par jour. | Accueil collectif avec hébergement d’au moins 7 mineurs dès la première nuit d’hébergement en dehors du domicile familial. |
Attention – L’absence de déclaration d’un Accueil Collectif de Mineurs constitue une infraction. Cela peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende pour les responsables de l’association. En outre, l’administration peut ordonner la fermeture immédiate de l’accueil en cas de risque pour les mineurs. Enfin, l’absence de déclaration peut avoir des conséquences sur la couverture d’assurance en cas d’accident.
Quelles sont les obligations de l’association ?
L’association doit :
L’association doit se déclarer comme organisateur auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Elle doit pour cela transmettre un formulaire de déclaration accompagné de son projet éducatif (voir modèle en téléchargement) et de son attestation d’assurance en responsabilité civile. Le dossier doit être envoyé à l’adresse : acm28@ac-orleans-tours.fr. A l’issue de cette démarche, le SDJES attribue à l’association un code organisateur.
L’association doit ensuite déclarer chaque accueil au plus tard 10 jours avant le début de l’accueil pour un accueil sans hébergement et 2 mois avant le début de l’accueil pour les accueils avec hébergement. Cette démarche permet au service instructeur de vérifier la conformité de l’accueil et d’assurer la protection des mineurs. Cette déclaration est désormais réalisée via le service de Téléprocédure des Accueils des Mineurs (TAM). A l’aide de son code organisateur, l’association peut activer son compte pour déclarer ses accueils, saisir ses fiches d’informations, gérer ses équipes d’encadrement et suivre l’instruction des dossiers.
Les ACM doivent respecter des taux d’encadrement réglementaires. L’équipe d’animation doit comporter au moins 50% de personnels titulaires du BAFA ou diplômes équivalents et au maximum 20% de personnes non qualifiées. L’équipe doit être placée sous la responsabilité d’un directeur titulaire d’un BAFD ou diplôme équivalent. Les taux d’encadrement varient selon l’âge des mineurs et le type d’accueil :
| Type d’accueil | Moins de 6 ans | 6 ans et plus |
|---|---|---|
| Sans hébergement | 1 animateur pour 8 enfants | 1 animateur pour 12 enfants |
| Avec hébergement | 1 animateur pour 6 enfants | 1 animateur pour 8 enfants |
L’association doit s’assurer que les personnes participant à l’encadrement ne font pas l’objet d’incapacités ou d’interdictions d’exercer auprès des mineurs. Cette vérification est effectuée dans le cadre des procédures prévues par la réglementation. L’association doit déclarer sur l’honneur s’engager à vérifier que les personnes appelées à prendre part à l’accueil n’ont pas fait l’objet d’une condamnation au titre de l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles ou d’une mesure administrative en application des articles L227-10 et L227-11 du même code.
L’association doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés aux activités organisées, aux personnes accueillies ainsi qu’aux locaux utilisés (CASF L227-5 et R227-27 à R227-30).
Les lieux d’accueil doivent répondre aux règles de sécurité et d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP).
L’association doit mettre en place les mesures nécessaires au suivi sanitaire des mineurs accueillis et prévoir les modalités de prise en charge en cas d’urgence, notamment les autorisations parentales pour les interventions médicales ou chirurgicales. L’admission d’un mineur est également conditionnée à la fourniture préalable d’informations relatives aux vaccinations obligatoires, aux antécédents médicaux, ainsi qu’aux pathologies chroniques et aux traitements en cours.
Contacts du service instructeur (SDJES28) : Sophie GUERIN – Pôle Jeunesse – Tél : 02.34.42.94.73 – Mail : acm28@ac-orleans-tours.fr – Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site officiel des ACM.
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