L’organisation de loteries, lotos et tombolas

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Soutenir le projet associatif grâce aux jeux de hasard : que dit la loi ?

Pour financer son projet et ses activités, votre association souhaite organiser une loterie, un loto ou une tombola. En principe, si l’on s’en réfère à l’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont interdits en France. Toutefois, par dérogation, les loteries destinées à soutenir des actes de bienfaisance ou les lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions.

Quelles sont les règles à respecter ?

Un principe d’interdiction, mais des dérogations !

En principe, il est interdit aux associations d’organiser des jeux d’argent et de hasard proposant au public des opérations faisant naître l’espérance d’un gain acquis par la voie du sort (article L320-1 du Code de la sécurité intérieure). Le non respect de ce principe constitue un délit susceptible d’engager pénalement l’association avec notamment le risque d’une dissolution, de la fermeture de ses établissements et d’une amende de 450 000 €.

Malgré cette interdiction d’ordre général, les associations sont néanmoins autorisées, par dérogation, à organiser d’une part, des loteries destinées à des actes de bienfaisance et d’autre part, des lotos traditionnels. L’article 10 de la loi du 15 avril 2024 harmonise et élargit à cet effet les causes de recours à ces deux types d’opération.

Les loteries autorisées

L’association a le droit d’organiser une loterie (ou tombola) dont les gains sont constitués d’objets mobiliers, uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement, conformément à l’article 322-3 du Code de la sécurité intérieure.

La loterie est un jeu de hasard consistant pour un joueur à payer une mise de départ, et à être éventuellement tiré au sort pour obtenir un gain.

Pour organiser une loterie destinée à des actes de bienfaisance, l’association doit préalablement demander une autorisation au maire de la commune où est situé son siège social (au préfet de police pour Paris). Cette demande s’effectue au moyen du formulaire Cerfa prévu à cet effet (disponible ci-dessous en téléchargement dans la rubrique ‘Documents utiles’).

La demande d’autorisation comprend :

  • les renseignements relatifs à l’association ;
  • le but et les modalités de l’opération projetée (localités ou départements dans lesquels les billets seront placés, le nombre et la nature des lots, l’affectation précise des bénéfices) ;
  • les informations concernant les loteries précédemment autorisées au bénéfice de l’association ;

N.B. Doivent être joints à la demande d’autorisation les statuts de l’association (en cas de première demande), ainsi que le bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital d’émission (nombre de billets x prix du billet) dépasse 7 500 €. A noter que le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques si le capital d’émission dépasse 30 000 €. L’absence de réponse de l’administration dans un délais de 2 mois vaut décision de de rejet.

Attention - Information importante

Attention – L’association organisatrice doit obligatoirement avoir pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou le financement d’activités sportives à but non lucratif (Circulaire du 30 octobre 2012).

Les lotos traditionnels

L’association est également autorisée à organiser des lotos traditionnels, également appelés ‘poules au gibier’, ‘rifles’ ou ‘quines’ uniquement pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l’environnement, conformément à l’article L322-4 du Code de la sécurité intérieure.

Le loto traditionnel est un jeu de hasard consistant à tirer au sort des numéros que les joueurs reportent sur des cartons ou grilles. Le gagnant est celui ayant rempli en premier une grille.

Le loto traditionnel peut être organisé par l’association sans autorisation préalable dès lors que les trois conditions ci-dessous sont remplies :

  • il doit être organisé dans un cercle restreint (dans le cadre de la communauté ou du groupe de personnes en lien avec l’objet social de l’association) ;
  • les lots ne peuvent pas être des sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent toutefois consister en la remise de bons d’achat non remboursables ;
  • les mises sont inférieures à 20 €.
Loteries, lotos et tombolas
Informations complémentaires

N.B. Les sommes collectées à l’occasion des loteries et des lotos traditionnels organisés à des fins de bienfaisance et de soutien sont exonérées d’impôts quel que soit leur montant. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit, mais uniquement pour financer des actions de bienfaisance en lien avec l’objet de l’association. Le nombre de loteries et lotos traditionnels est limité à 6 par an.

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DOCUMENTS UTILES

Cerfa 11823-03 – Demande d’autorisation de loterie

LIENS UTILES

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