Le fonds de développement de la vie associative – FDVA 2026

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FINANCEMENTS

Appel à projets FDVA 2026 – Fonctionnement et projets innovants

Participant depuis plusieurs années au financement de la formation des bénévoles, le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) se compose également d’un volet destiné à soutenir les associations dans leur fonctionnement ou dans la réalisation d’un projet innovant. L’appel à projets FDVA 2026 s’adresse à toutes les associations d’Eure-et-Loir, quelque soit leur secteur d’activité.

Les dossiers doivent impérativement être déposés au plus tard le lundi 9 février 2026 sur la plateforme Le Compte Asso.

Un fonds d’Etat pour soutenir les associations

Créé par un décret du 30 décembre 2011 modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018, le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a pour objet d’apporter un soutien financier aux associations qui initient et présentent des projets contribuant aux politiques menées par les pouvoirs publics en matière de développement de la vie associative.

Participant depuis des années au financement des actions de formation des bénévoles associatifs, les crédits du FDVA soutiennent également depuis 2018 le fonctionnement et les projets innovants des associations présentant une utilité sociale.

Le Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et aux Sport d’Eure-et-Loir (SDJES28) anime et coordonne le FDVA en Eure-et-Loir en s’appuyant sur un Collège Départemental Consultatif (CDC). Le CDC comprend des personnes qualifiées du monde associatif, des représentants de collectivités territoriales (conseil départemental et mairies), des parlementaires et des services de l’Etat.

L’appel à projets FDVA « Fonctionnement et projets innovants » se décline en deux axes de financement :

  • Axe 1 – Soutien au fonctionnement global – Public ciblé = uniquement les petites associations. Sont prioritaires les associations employant au maximum 2 salariés en Equivalents Temps Plein (ETP). Sont en revanche exclues les associations employant plus de 3 ETP. L’axe 1 vise à soutenir l’ensemble des activités menées par l’association, et non un projet en particulier ;
  • Axe 2 – Soutien au projet innovant – Public ciblé = toutes les associations. L’axe 2 vise à soutenir un projet particulier se déroulant en 2026, initié et mis en œuvre par l’association et qui répond à des besoins non couverts actuellement et/ou à des enjeux nouveaux ou structurants pour le monde associatif (ex : développement de la vie associative, appui aux associations locales, accompagnement des bénévoles, transition écologique et numérique, inclusion, évolution des modèles socio-économiques des associations, nouvelles formes de gouvernance ou de coopération associative).
Attention - Information importante

Attention – Une association ne peut déposer qu’un seul dossier sur l’un des deux axes (fonctionnement OU projet innovant). Dans les deux cas (axe 1 ou axe 2), seront appréciés en particulier : 1. la qualité des dossiers et leur impact sur le territoire et la population ; 2. la justification d’un besoin de financement.

Caractéristiques de l’aide 2026

Associations éligibles au FDVA – Sont éligibles les associations qui remplissent les conditions suivantes :

  • être régulièrement déclarée et à jour de ses déclarations au Registre National des Associations (RNA) ;
  • avoir son siège social domicilié en Eure-et-Loir ;
  • avoir un numéro de SIRET et être à jour de ses déclarations auprès de l’INSEE ;
  • avoir un objet d’intérêt général ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter des règles de transparence financière ;
  • souscrire au contrat d’engagement républicain

Associations non éligibles au FDVA – Ne sont pas éligibles les associations considérées comme nationales (par leur statut), les associations défendant et/ou représentant un secteur professionnel (ex : syndicats), les associations cultuelles, les associations para administratives (créées à l’initiative des pouvoirs publics), les associations assurant le financement de partis politiques, les groupements d’employeurs, les associations fonctionnant essentiellement au profit d’un cercle restreint de personnes, ainsi que les associations n’ayant pas transmis le compte-rendu d’une précédente subvention FDVA.

Le FDVA vise à soutenir les associations et leurs projets qui présentent une utilité sociale. Un projet présente une utilité sociale s’il a un effet positif pour le territoire et/ou la société, par exemple en :

  • en contribuant au dynamisme de la vie locale ;
  • en impliquant un nombre significatif de bénévoles et d’habitants (reflétant en particulier une mixité sociale, intergénérationnelle, femmes/hommes) ;
  • en mobilisant des partenariats sur son territoire (dynamique de co-construction) ;
  • en œuvrant auprès d’un large public et non pas seulement au bénéfice de ses seuls membres.

La subvention demandée doit être comprise :

  • entre 1 000 € et 7 000 € pour l’axe 1 – Soutien au fonctionnement
  • entre 1 000 € et 10 000 € pour l’axe 2 – Soutien au projet innovant

Ne sont pas prioritaires les associations déjà financées en 2025 par le FDVA, les associations et projets déjà fortement soutenus par les fonds publics, ainsi que les manifestations et évènements ponctuels ou n’ayant pas d’impact dans la durée.

Projets non éligibles au FDVA – Ne sont pas éligibles les demandes se limitant à l’acquisition de biens et d’équipements amortissables, ainsi que les actions de formation.

Informations complémentaires

N.B. Le total des fonds publics comprenant la subvention FDVA demandée ne peut en aucun cas excéder 80% du coût total du budget de l’association (pour l’axe 1) ou du budget du projet (pour l’axe 2). Peuvent toutefois être prises en compte dans le coût total, les contributions volontaires en nature (bénévolat, mises à dispositions), dès lors que ces dernières font l’objet d’une valorisation règlementaire dans les documents comptables de l’association.

Comment déposer votre dossier FDVA ?

Pour déposer une demande de subvention, il est indispensable de consulter l’appel à projets 2026. Ce dernier précise les critères d’éligibilité ainsi que les modalités de constitution et de dépôt des demandes.

La demande doit obligatoirement être saisie et transmise de façon dématérialisée via la plateforme Le Compte Asso en sélectionnant, pour l’Eure-et-Loir, la fiche subvention n°857.

IMPORTANT – Avant de saisir la demande, il convient de vérifier et de compléter les informations administratives de l’association et de ses établissements, et notamment de s’assurer de la parfaite corrélation entre les différentes sources de données. En particulier, les informations figurant dans Répertoire National des Associations (RNA), le répertoire de l’INSEE (Sirene) et le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de l’association doivent être rigoureusement identiques : même nom, même orthographe et même adresse. Sans quoi la subvention ne pourra pas être versée.

Actualiser ma situation auprès de l’INSEE

Plusieurs pièces justificatives doivent obligatoirement être jointes à la demande de subvention :

  • Les statuts et la liste des dirigeants de l’association. A noter que ces deux documents sont automatiquement renseignés sur le Compte Asso et reflètent les dernières déclarations de changement de situation effectuées auprès du greffe de la préfecture. S’ils ne sont pas à jour, il faut déclarer les modifications auprès du greffe des associations ;
  • Les derniers rapports de gestion (bilan d’activité et bilan financier) validés en assemblée générale ;
  • Le budget prévisionnel de l’association ;
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB) au format PDF.

Une attention particulière doit par ailleurs être portée à la description du projet (caractère d’utilité sociale, publics bénéficiaires, caractéristiques du territoire, moyens humains mobilisés, méthodes d’évaluation utilisées) et à la construction budgétaire (structuration comptable, charges et produits engagés, besoin de financement).

Evaluation des actions subventionnées en 2025 – Les associations ayant bénéficié du soutien du FDVA en 2025 devront rendre compte de l’utilisation des fonds publics qui leur ont été versés :

  • Si la subvention FDVA a été attribuée au titre de l’axe 1 (soutient au fonctionnement global) : en déposant sur la plateforme du Compte Asso leur rapport d’activité et leur rapport financier correspondant à l’année 2025 dès qu’ils auront été approuvés par leur assemblée générale ;
  • Si la subvention FDVA a été attribuée au titre de l’axe 2 (soutient au projet innovant) : en saisissant en ligne sur la plateforme du Compte Asso le compte-rendu de l’utilisation de leur subvention dans la rubrique dédiée « Saisir les comptes-rendus financiers ». Ce compte-rendu permet d’évaluer les actions subventionnées et d’attester que les fonds ont été utilisés conformément à l’objet de la subvention et que les objectifs annoncés ont bien été poursuivis. Cette saisie devra être réalisée au plus tard : soit le 9 février 2026 si une nouvelle demande est effectuée par l’association dans le cadre du FDVA 2026, soit le 30 juin 2026 si aucune nouvelle demande n’est réalisée par l’association dans le cadre du FDVA 2026.

ATTENTION – Si l’association ne respecte pas les obligations liées à l’évaluation des actions subventionnées, elle ne pourra pas bénéficier de financement FDVA en N+1 et fera l’objet, après mise en demeure, d’un titre de perception pour reversement au Trésor Public de la subvention non justifiée.

A noter enfin que les associations bénéficiaires d’une aide financière du FDVA s’engagent à valoriser ce soutien dans leur communication en utilisant les logos conformes à la charte graphique de l’Etat (disponibles ci-après en téléchargement).

BESOIN D’AIDE ? – Si vous rencontrez des difficultés et avez besoin d’un accompagnement pour constituer votre dossier FDVA, n’hésitez pas à prendre contact avec le Centre de ressources VIA28. Nous vous proposons des permanences spécifiques le mardi (jusqu’à 19H), le mercredi et le jeudi durant toute la campagne FDVA (possibilité d’accompagnement sous forme de visio-conférence) :

Nous contacter

Contacts du service instructeur (SDJES28) : Laurine GIROUX – Référente FDVA Eure-et-Loir – Tél : 02.34.42.94.73 – Mail : fdva28@ac-orleans-tours.fr – Allan HUYGUES-BEAUFOND – Référent Associations Sportives – Tel : 06.11.35.56.04 – Mail : allan.huygues-beaufond@ac-orleans-tours.fr

Attention - Information importante

Attention – La date limite de dépôt des demandes de subventions au titre du FDVA 2026 est fixée au lundi 9 février 2026 à 23H59.

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DOCUMENTS UTILES

Appel à projets FDVA 2026 Fiche pratique – Déposer une demande de subvention sur le Compte Asso Logo FDVA Logo Région Académique Centre – Val de Loire

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