Facturation électronique : les associations sont-elles concernées ?
COMPTABILITE
Facturation électronique : le point pour les associations
Le déploiement de la réforme de la facturation électronique à compter de septembre 2026 soulève de nombreuses interrogations au sein du monde associatif. Votre association est-elle concernée ? Quelles sont réellement vos obligations ? Comment vous préparer sans alourdir votre gestion quotidienne ?
Petit éclairage synthétique sur les règles applicables aux associations et les démarches à anticiper.
Mon association est-elle concernée ? Le test du « statut TVA »
C’est la situation de votre association au regard de la TVA qui détermine si elle est concernée par la réforme qui entre en vigueur le 1er septembre 2026 :
*L’association n’est pas assujettie dès lors qu’elle ne réalise aucune opération lucrative commerciale OU exerce, uniquement à titre accessoire, une ou plusieurs activités lucratives commerciales dans la limite du seuil de 80 011 € de chiffre d’affaires par an (seuil 2025).
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Contrairement à une simple facture au format PDF, la nouvelle facture électronique est un fichier « intelligent » (au format dit structuré ‘Factur-X’). Outre les informations habituelles de facturation (noms, dates, prix, TVA), le nouveau format intègre obligatoirement le numéro de SIREN du client et la catégorie de l’opération facturée (livraison de bien ou prestation de service). Ce format permet à votre logiciel de comptabilité de lire automatiquement ces informations, d’éviter les erreurs de saisie et de transmettre directement les données obligatoires à l’administration fiscale.
Si votre association est assujettie à la TVA, voici les deux échéances clés :
Les modalités pratiques de la réforme
Pour émettre ou recevoir leurs factures au format électronique, les associations assujetties à la TVA pourront choisir la plateforme de leur choix parmi la liste des plateformes agréées disponible sur le portail de l’administration fiscale. Ces plateformes assurent, en arrière-plan, la liaison et l’échange d’informations avec le service des impôts.
N.B. Certaines de ces plateformes agréées proposent des versions gratuites accessibles aux associations (ex : Indy, Tiime). Elles simplifient la transition en proposant notamment un import de vos bases clients (au format csv) et une reconnaissance automatique des factures PDF (OCR) pour éviter la saisie manuelle.
Votre association utilise peut-être déjà le guichet ‘Chorus Pro‘ pour facturer les services publics (collectivités, mairies, écoles…). L’utilisation de ce guichet s’impose à vous, que votre association soit assujettie à la TVA ou non, dès lors que vous avez un contrat ou un marché avec une collectivité.
Toutefois, pour facturer une entreprise privée ou une autre association, Chorus Pro n’est pas le canal adapté. Pour toute facturation à destination du secteur privé, l’association assujettie doit obligatoirement utiliser une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de l’administration fiscale.
plus d’infos – Pour une analyse personnalisée de votre situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre correspondant associatif au service des impôts.
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