Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023

Indemnité de rupture conventionnelle

EMPLOI

Rupture conventionnelle : une nouvelle contribution unique !

Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle évolue au 1er septembre 2023 et s’aligne sur le nouveau régime des indemnités de mise à la retraite. les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées à compter du 1er septembre 2023.

Le taux de cette contribution unique est fixé à 30 % de l’indemnité versée.

Quels sont les changements ?

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 unifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite.

Le but de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement.

Ainsi, au 1er septembre 2023, s’applique aux employeurs une contribution unique fixée à 30 % de l’indemnité versée. Celle-ci ne prend pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d’une pension de retraite. Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, remplace :

  • le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
  • la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

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